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La Cour d’appel administrative de Rabat a confirmé le jugement en première instance à l’encontre de Rabat Parking, société gestionnaire des horodateurs, de l’illégalité de l’immobilisation des véhicules stationnés dans les rues et avenues de la capitale à l’aide d’un sabot.
La société ne dispose pas de la prérogative juridique nécessaire, Elle est jugée responsable pour les dommages causés par l’immobilisation des véhicules, et pour la perception de montants spécifiques contre l’enlèvement du sabot, posé de sa propre initiative. Elle devra s’acquitter de frais de dédommagements.
